sursa foto:http://arhitectul.wordpress.com/2011/02/19/hala-matache-1/
În ultima perioadă, asistam la o amputare incredibilă a patrimoniului istoric şi arhitectural al Bucureştiului, o distrugere fără discernământ, fără precedent.
Cutremurele din 1940 şi 1977 nu au fost suficient de convingătoare şi nici megalomania regimului comunist condus de Nicolae Ceauşescu. Bucureştiul este în pericol!
Oraşul este devastat de săpături, de demolări, de zone întregi impracticabile, de şantiere costisitoare pe amplasamente si situri care se declasează peste noapte, de către actualii lui reprezentanţi.
Totul în plină criză economică şi identitară.
„Micul Paris” îşi pierde din identitatea istorică, din prestigiul său de altădată pe care îl invocăm deseori, prin acţiuni necontrolabile la care asistăm impasibili.
Vă aduc la cunoştinţă această mobilizare a Societăţii civile demarată iată, şi din Paris.
Preşedintele de onoare şi fondatorul Asociaţiei „Pro Patrimonio France” este renumitul arhitect Şerban Cantacuzino.
Scopul acestei asociaţii este RESTAURAREA, APĂRAREA ŞI PUNEREA ÎN VALOARE A PATRIMONIULUI ROMÂNESC.
Scrisoarea de protest anexată este adresată întregii Europe, nu numai reprezentanţilor oficiali ai Bucureştiului şi conducerii României.
sursa foto:http://arhitectul.wordpress.com/2011/02/19/hala-matache-1/
PROTESTATION CONTRE LES DÉMOLITIONS DE BUCAREST
Restauration, défense et mise en valeur du Patrimoine roumain
Pro Patrimonio France
Président d’honneur et Fondateur Serban Cantacuzino.
53, bis rue de la Roquette
75011 PARIS
Siret : 444 568 877 00013
Son Excellence Monsieur Bogdan MAZURU.
Ambassadeur de Roumanie en France.
5, rue de l’Exposition.
75007 – Paris
Copie à :
Monsieur Theodor Bakonski, Ministre des Affaires Étrangères de Roumanie
Paris le 26 février 2010,
Votre Excellence,
Par cette lettre à laquelle je donne un ton grave, je me permets d’attirer votre attention sur des faits scandaleux qui se passent en ce moment et concernent le patrimoine de Bucarest et sa population.
En effet, un projet extrêmement controversé d’autoroute urbain au centre ville par l’élargissement de la rue Buzesti, décidé et mis en œuvre par la Mairie dans le plus parfait mépris des règles régissant des réalisations de ce genre, est la cause de démolitions de monuments historiques et d’atteintes inadmissibles aux Droits de l’Homme, et tout ceci dans un contexte largement illégal.
Vous trouverez joint à ce courrier un dossier récapitulant ces faits, à la suite d’une lettre que la Plate-forme pour Bucarest, dont la Fondation Patrimonio fait partie, à envoyé à Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, ainsi qu’à d’autres destinataires dont vous trouverez la liste à la suite.
Nous nous permettons de vous exprimer notre vive opposition à cette situation, elle n’honore pas la Roumanie et nous fait douter du bien fondé de son entrée en Europe.
Nous sommes totalement solidaire de ceux qui se battent à Bucarest pour que ces faits cessent, nous demandons à ce qu’une enquête publique aie lieu et que le patrimoine de Bucarest et ses habitants soient respectés dans leur dignité.
Dans cette situation de grande urgence, je prie Votre Excellence d’user de son influence pour que les caractéristiques d’un Etat de droit soient respectées en Roumanie.
Je vous prie de recevoir, Votre Excellence, l’expression de ma respectueuse considération,
Caroline d’Assay,
Présidente de Pro Patrimonio France.
PJ : Lettre adressée à différentes instances et dossier récapitulatif des faits.
Mme Viviane Reding, Vice présidente de la Commission Européenne, Commissaire Européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté
Mme Androulla Vassiliou, Commissaire Européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse
Mr Andris Piebalgs, Commissaire Européen chargé du développement
Les ministres de la justice des pays membres de l’Union Européenne
Les ministres de la culture des pays membres de l’Union Européenne
Les ministres du développement des pays membres de l’Union Européenne
Les ambassadeurs accrédités à Bucarest.
Pro Patrimonio France a envoyé à l’Ambassadeur de Roumanie en France une lettre de protestations en joignant le dossier récapitulatif en pièce jointe , avec une copie à son Ministre de Tutelle, Monsieur Théodor Bakonski, Ministre des Affaires étrangères de Roumanie et ex ambassadeur de Roumanie en France.
Nous pensons qu’il est important que ces nouvelles sortent des frontières de la Roumanie : nous vous demandons de vous mobiliser, et faire connaitre ces fait scandaleux le plus possible autour de vous, de protester à la manière que vous préférez, mais de protester. Utiliser les réseaux sociaux sur internet, vos relations, tout ce que vous pouvez. il n’est pas possible qu’en Roumanie, un pays faisant partie de l’Europe, on puisse continuer à se conduire comme si 20 années n’avaient pas passées depuis la révolution.
Un état de droit doit exister en Roumanie.
propatrimonio.france@gmail.com
Pro Patrimonio Foundation (UK), Fundaţa Pro Patrimonio (Roumanie), Pro Patrimonio France.
Platforma pentru București
Plateforme pour Bucarest
A:
Mme Viviane Reding, Viceprésidente de la Commission Européenne, Commisaire Européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté
Mme Androulla Vassiliou, Commissaire Européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse
Mr Andris Piebalgs, Commissaire Européen chargé du développement
Les ministres de la justice des pays membres de l’Union Européenne
Les ministres de la culture des pays membres de l’Union Européenne
Les ministres du développement des pays membres de l’Union Européenne
Les ambassadeurs accrédités à Bucarest
Mesdames et messieurs les Commissaires Européens,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Vos Excellences,
Le sujet sur lequel nous requérons votre attention aujourd’hui est la construction d’un nouveau boulevard qui vient de commencer à Bucarest. Ce boulevard, qui devrait traverser l’une des zones historiques les plus denses et porteuses de traditions, y compris architecturales et commerciales, de la ville, représente une dramatique continuation des travaux d’urbanisme déstructurateurs promus par le régime totalitaire du dictateur Ceaușescu.
La réalisation du premier tronçon de cette nouvelle artère implique, à elle seule, la démolition de 126 bâtiments, dont 13 monuments historiques classés, ainsi que l’expropriation d’environ 1.000 personnes, sans qu’un projet d’urbanisme digne de ce nom ait été soumis à l’opinion publique, pour justifier un pareil sacrifice humain et architectural.
A terme, c’est tout un quartier historique de la ville qui sera condamné à disparaître sous la pression immobilière accrue que ce projet engendrerait inévitablement s’il venait à voir le jour. Ces destructions massives sont tout à fait incompatibles avec la déclaration de la Charte de Leipzig: „nous considérons les villes européennes traditionnelles comme un bien économique, social et culturel précieux et irremplaçable”.
Or, la réalisation de ce projet contrevient de manière brutale aux principes mêmes du développement urbain durable et de la regénération urbaine intégrée, tels qu’exprimés dans la Déclaration de Tolède et dans la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable, documents signés par la Roumanie. Alors que toutes les villes européennes ont renoncé, ces vingt dernières années, aux gros travaux d’infrastructure routière dans les centres-villes à cause des effets pervers que ces travaux engendrent, pour ne nommer que la pollution excessive, la ségrégation spatiale et un surcroît de trafic routier qui se fait au détriment de la qualité de vie des habitants des villes, Bucarest s’apprête à commettre une erreur dont les coûts pour la société seront immenses.
Dans ce contexte, le Ministère de la Culture, dont la raison d’être est de veiller à la conservation du patrimoine culturel construit et immatériel, a lourdement enfreint les dispositions de la Convention de Grenade pour la protection du patrimoine architectural de l’Europe; les agences de l’Environnement, quant à elles, ont violé de manière flagrante et répétitive les termes de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Mais, fait plus grave encore, nous assistons à un nombre incroyable de violations des lois roumaines en vigueur, dans la mise en place de ce projet, de la part de plusieurs institutions de l’Etat. Ainsi:
- plusieurs institutions ont failli à respecter des décisions émanant de divers tribunaux;
- la mairie de la ville de Bucarest a produit de faux documents devant les tribunaux;
- la mairie de Bucarest a fait démolir de manière illégale un monument historique pendant la nuit, lorsque les institutions ayant des attributions de contrôle en la matière ne fonctionnent pas;
- la mairie de Bucarest a permis, voire encouragé la vandalisation de bâtiments classés monuments historiques avant la délivrance de l’avis de
démolition par le Ministère de la Culture (des actes de vandalisme sur le monument historique Hala Matache sont perpétrés au moment même où ce document vous est transmis);
- les dispositions des lois régissant les domaines de l’urbanisme, des constructions, des expropriations et des évacuations ont à maintes reprises été enfreintes;
- le Ministère de la Culture a constamment enfreint les procédures relatives au déclassement et à la démolition de bâtiments ayant statut de monuments historiques, tout en refusant d’exercer ses attributions de contrôle sur les démolitions sauvages réalisées par la mairie;
- l’Inspectorat d’Etat pour les Constructions ainsi que la Police locale ont refusé systématiquement d’exercer les attributions de contrôle qui leur incombent du fait de la loi;
- il n’y a eu, à ce jour, aucun débat public et le grand public, y compris et surtout les personnes visées par les expropriations et les évacuations abusives, n’a pas eu accès aux informations d’intérêt public relatives à ce projet.
Compte tenu de la totalité des aspects sus-mentionnés, nous sollicitons votre soutien, comme un dernier recours possible, pour faire cesser ces violations outrageantes des traités signés et assumés par la Roumanie, ainsi que les dérapages graves du fonctionnement de d’Etat de droit, dérapages étroitement liés au phénomène de corruption qui ronge profondément la Roumanie.
Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons rapide, nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos meilleurs sentiments.
Agentia de Monitorizare a Presei
Alianta Civica
Asociatia Bucuresti
Asociatia Centrul de Resurse pentru Participare Publica CeRe
Asociatia pentru Dezvoltare Urbana
Asociatia EcoAssist
Asociatia pentru Protectia si Documentarea Monumentelor Pro_Do_Mo
Asociatia „Rencontres du Patrimoine Europe-Roumanie”
Asociatia Salvati Bucurestiul
Asociatia pentru Tranzitie Urbana
Centrul de Cercetare si Dezvoltare Interculturala Anthropoesis
Centrul Independent pentru Dezvoltarea Resurselor de Mediu
Fundatia Calea Victoriei
Fundatia Eco-Civica
Fundatia Media Art & Social Experiment
Grupul Arhiterra
Grupul pentru Dezvoltare Locala
Grupul Militia Spirituala
Societatea Academica din Romania – SAR
ViitorPlus – Asociatia pentru Dezvoltare Durabila
Fundatia Pro Patrimonio
Uniunea Arhitectilor din Romania
Etat des travaux
Les travaux ont démarré le 11 novembre 2010. Jusqu’à présent 33 immeubles ont été démolis dans la zone historique, dont 4 monuments historiques. Quelque 1.000 personnes ont été expropriées, environ 350 d’entre elles ont été évacuées dans des conditions défiant tout respect des droits de l’homme.
Sinteza NELegalităţilor, abuzurilor şi aSPECTELOR nefuncţionării instituţiilor în proiectul diametralei Nord-Sud
Nicuşor Dan, Preşedinte Asociaţia Salvaţi Bucureştiul
Textul expune într-un mod amănunţit și succint seria de (in)acţiuni bazate pe nerespectarea legislaţiei şi pe exploatarea lacunelor acesteia ce au condus şi conduc în continuare la pierderi ale resursei culturale la nivelul cadrului şi al vieţii urbane din zona de impact a proiectului Buzeşti-Berzei-Uranus. Acest caz este reprezentativ nu doar în sine, ci pentru demonstraţia concisă şi concludentă a faptului că România nu are un sistem legislativ cu prevederi necesare şi suficiente, pe de o parte, şi nu implementează adecvat și consecvent legislaţia din domeniu, pe de altă parte. Dacă Primăria Capitalei îşi poate permite o atare violare a sistemului de protecţie a patrimoniului cultural, este evident că orice proprietar se poate considera încurajat la un comportament similar.
A. Fapte de natură penală
A1. Demolarea ilegală a imobilului din str. Berzei 34, parte a unui monument istoric
În noaptea de 10/11 decembrie 2010, începând cu ora 1 A.M., Primăria Municipiului Bucureşti a demolat imobilul din str. Berzei 34 / str. Ştirbei Vodă 89, parte a monumentului istoric clasat în LIMI 2010 la poz. 2077 B-II-a-B-19760 „Ansamblul de arhitectură str. Ştirbei Vodă”.
În ziua de 10 decembrie 2010, ora 16, Ministerul Culturii avertizase public Primăria printr-un comunicat de presă că nu a avizat demolarea imobilului şi o somase să nu demoleze.
La 10 minute după începerea demolării, Poliţia naţională a oprit lucrările, pentru tulburarea liniştii publice şi a chemat firma demolatoare a doua zi dimineaţa la secţia de poliţie pentru verificarea autorizaţiei. Mai multe echipaje ale Politiei locale, subordonată Primăriei, au ordonat însă continuarea lucrărilor şi au păzit intrarea în şantier pentru continuarea nestingherită a demolării.
A2. Demolare ilegală a două monunte istorice, Hotel Marna şi Casa Constantin Rădulescu (Cinema Feroviar)
Pentru cele două imobile fusese emis un ordin de declasare de către Ministrul Culturii, însă ordinul de declasare era contestat în instanţă, procesul fiind în curs de desfășurare la Curtea de Apel Bucureşti.
Deşi cunoştea această situaţie, Primăria Municipiului Bucureşti a emis autorizații de desfiinţare pe 8 decembrie 2010.
Autorizaţiile au fost suspendate de Tribunalul Bucureşti pe 21 decembrie 2010. În motivare, instanţa consemna faptul că imobilele îşi păstrează statutul de monument istoric până la finalizarea procesului de contestare al ordinului de declasare.
Cunoscând decizia Tribunalului Bucureşti, Direcţia pentru Cultura Bucureşti a emis avizele de desfiinţare, iar Primăria Municipiului Bucureşti a emis autorizaţiile de desfiinţare pe 13 ianuarie 2011.
Demolările au început în aceeași zi, joi 13 ianuarie 2011 şi s-au finalizat duminică 16 ianuarie. Sesizat pe 13 ianuarie, Inspectoratul de Stat în Construcţii a refuzat să suspende lucrările.
Primăria Municipiului Bucureşti a refuzat să prezinte Prefectului Municipiului Bucureşti autorizaţiile de desfiinţare şi a refuzat cererea acestuia de oprire temporară a lucrărilor până la verificarea autorizaţiilor.
A3. Fals în acte la Primăria Municipiului Bucureşti
Dosarul 62706/3/2010 deschis la Tribunalul Bucureşti a avut ca obiect suspendarea autorizaţiei de desfiinţare pentru mai multe imobile, printre care cel din str. Cobălcescu nr. 60. Pe 19 ianuarie 2011, Primăria Municipiului Bucureşti a prezentat instanţei un proces verbal care afirma că imobilul fusese deja complet demolat, deşi imobilul exista încă.
A4. Nerespectarea deciziilor instanţei
Prin sentinţa civilă 181/19.01.2011 în dosarul 62706/3/2010, Tribunalul Bucureşti a suspendat autorizaţia de desfiinţare pentru imobilul din str. Cobălcescu nr. 60. Decizia instanţei a fost transmisă prin executor judecătoresc atât Primăriei Municipiului Bucureşti cât şi firmelor care executau demolarea. Cu toate acestea, demolarea a continuat şi a fost finalizată în noaptea 19 / 20 ianuarie 2011.
Sesizați, atât Inspectoratul de Stat în Construcţii, cât şi Poliţia locală, au refuzat să oprească lucrările, deşi aveau competenţe în acest sens.
A5. Distrugerea neautorizată a imobilelor din intersecția str. Berzei / str. Vulcănescu
Cu toate că nu avea avize favorabile desființării de la Ministerul Culturii, Primăria Municipiului Bucureşti a evacuat în săptămâna 17-21 ianuarie locatarii a 12 imobile de la intersecția străzilor Berzei şi Vulcănescu, situate în zone construite protejate/ zone
de protecţie a unor monumente istorice. Imobilele fuseseră anterior expropiate de către Primăria Municipiului Bucureşti, deci îi aparțineau.
Sub privirile îngăduitoare ale Poliţiei locale, subordonată Primăriei, 30-40 de persoane periferice au devastat clădirile în zilele de 20 şi 21 ianuarie: s-au scos acoperişurile, ornamentele, lemnăria.
B. Exproprieri sălbatice şi ilegale, cu încălcarea drepturilor omului
83 de clădiri au fost expropiate în anul 2010 în baza Hotărârii de Guvern nr. 590/2010, emisă în baza Legii 198/2004. 40-50 clădiri fuseseră expropriate în anii 2007-2008 în baza Hotărârii Consiliului General al Municipiului Bucureşti nr. 262/2006, emisă în baza Legii 33/1994.
B1. Legea 198/2004, modificată prin Legea 184/2008, este neconstituțională
Prevederile Legii 198/2004 în forma actuală contravin Constituţiei României, care prevede o justă şi prealabilă despăgubire în cazul exproprierilor. Conform Legii 198/2004, persoanele care contestă cuantumul exproprierilor fixat de autoritatea expropriatoare, nu au acces, în perioada desfăşurarii procesului de contestare, nici la proprietatea expropriată, nici la suma în bani care i s-a consemnat de catre expropriator.
B2. Hotărârea Consiliului General al Municipiului Bucureşti, prin care s-a declarat iniţial utilitatea publică şi Hotărârea de Guvern 590/2010, prin care s-a realizat a doua parte a exproprierii, au fost emise cu încălcarea legii
Deşi fiecare din aceste acte decidea exproprierea a 13 monumente istorice, ele au fost emise de o autorizate necompetentă, nu de Parlament (aşa cum prevede art. 7 din Legea 33/1994) şi fără avizul Ministerului Culturii (aşa cum prevede art. 10 din Legea 422/2001).
Deşi instanţa Tribunalului Bucureşti l-a solicitat în dosarul 52455/3/2010, reprezentanţii Primăriei nu au prezentat dosarul tehnic potrivit căreia s-a declarat utilitatea publică, prevăzut de Legea 33/1994. Mai mult, comisia care a declarat utilitatea publică fusese numită prin dispoziţie a Primarului General pentru o altă lucrarea decât cea în cauză.
B3. Exproprierile din 2010 au fost injuste, fără o expertiză prealabilă
Deşi art. 4 din Legea 198/2004 prevedea o evaluare din partea unui expert a valorii imobilelor expropriate, această evaluare nu a avut loc. Proprietarilor li s-a consemnat suma minimă prevăzută de grila notarilor publici la vânzări. În practică, proprietarii au primit 40-50% din valoarea de piaţă a imobilelor expropriate.
O dovadă a faptului că nici o evaluare imobiliară nu a avut loc vine din compararea sumei estimate pentru exproprieri de Hotărârea de Guvern 590/2010, 250 milioane euro, cu suma pe care Primăria declară în presă că a plătit-o pentru exproprieri, respectiv 29 milioane euro.
B4. Evacuările a câteva zeci de familii s-au făcut cu încălcarea Codului de procedură civilă
Articolul 5781 din Codul de procedură civilă, introdus prin Legea 202/2010 a micii reforme în justiție, interzice evacuările în perioada 1 decembrie – 1 martie. Cu toate acestea, proprietarii a câtorva zeci de imobile de pe axa Buzești-Berzei au fost expropriați în lunile decembrie 2010 şi ianuarie 2011.
B5. Evacuările în exemple
În decembrie 2010, locatarii din str. Berzei, segmentul cuprins între str. Ştirbei Vodă şi Calea Plevnei, au fost evacuaţi în urma unor somaţii care le cerea evacuarea în 72 de ore. În ianuarie 2011, locatarii din str. Berzei, segmentul str. Ştirbei Voda – Calea Griviţei, au primit somații de evacuare de urgenţă.
Familia Matei, cu trei copii mici, era proprietara imobilului din str. Berzei nr. 26. Familia nu a contestat în instanță suma consemnată de expropriatorul Primăria Municipiului Bucureşti. Din motive birocratice care sunt în culpa Primăriei Municipiului Bucureşti, familia Matei nu a putut să ridice încă suma consemnată în bancă de expropriator. Sâmbată 15 ianuarie 2011 la ora 17 familia Matei a fost somată de Primăria Municipiului Bucureşti să elibereze imobilul până în dimineaţa zilei de duminică 16 ianuarie 2011 şi să se mute provizoriu într-un imobil din periferia Bucureştiului, fără sursă de lumină şi caldură. Clădirea din str. Berzei nr. 26 a fost demolată în dimineaţa zilei de 16 ianuarie 2011.
C. Încălcarea legislaţiei în urbanism şi dezvoltare durabilă
Proiectul care se află în execuţie în acest moment se bazează pe un act administrativ preliminar, Hotărârea Consiliului General al Municipiului Bucureşti nr. 151/2006, care trasează conturul viitoarei şosele. Lipsesc elemente esenţiale: regulamentul de construire de-a lungul acestei şosele şi a funcțiunilor permise, relaţia cu zonele protejate pe care le străbate, reglementarea reţelelor edilitare etc. Lipsesc avizele importante prevăzute de lege: avizul Ministerului Culturii, avizul de mediu, avizul Ministerului Dezvoltării.
Certificatul de urbanism 260 din 15 mai 2008 emis de Primăria Municipiului Bucureşti prevedea elaborarea unui proiect complet (Plan Urbanistic Zonal) înainte de începerea lucrărilor.
Cu toate acestea, pe 27 august 2009 s-a emis o autorizaţie de construire şi s-au început lucrările în baza acestui proiect incomplet. Începerea lucrărilor este cu atât mai absurdă cu cât, în momentul începerii lucrărilor, conturul viitoarei şosele trecea peste 13 monumente istorice pentru care nu exista nici măcar o soluţie de principiu agreată cu Ministerul Culturii în privinţa soartei acestora.
D. Încălcarea legislaţiei în construcţii
D1. Autorizaţia de construire a fost emisă cu încălcarea legii
Proiectul se derulează în baza autorizaţiei de construire 363/27.08.2009. Pentru a evita obţinerea mai multor avize obligatorii, autorizaţia de construire a fost emisă cu statut de autorizaţie în regim de urgenţă. Conform Legii 50/1991 a construcţiilor, astfel de autorizaţii se emit numai în cazul catastrofelor naturale, ceea ce evident nu era cazul în situaţia de faţă.
D2. Au fost demolate 33 de clădiri, din care 4 monumente istorice, în baza unor autorizaţii de desfiinţare emise cu încălcarea legii
Pentru fiecare din clădirile în cauză au fost emise autorizaţii de desfiinţare în regim de urgenţă. Conform Legii 50/1991 a construcţiilor, astfel de autorizaţii se emit numai în cazul în care clădirile se află în stare avansată de degradare şi prezintă pericol public. Practica autorizațiilor de desfiinţare în regim de urgenţă poate să deschidă un şir interminabil de abuzuri: 90% din clădirile din Bucureştiul istoric au o situaţie fizică similară cu cele 33 demolate.
Autorizaţiile de desfiinţare pentru cele 33 de clădiri au fost emise în baza certificatului de urbanism din 15 mai 2008, între timp expirat.
Contrar prevederilor legii, în momentul emiterii autorizaţiilor de desfiinţare pentru cele 33 de imobile, doar pentru 6 dintre ele exista aviz de desfiinţare emis de Ministerul Culturii.
Faptul că autorizaţiile au fost emise cu încălcarea legii este confirmat de deciziile Tribunalului Bucureşti în dosarele 60056/3/2010 şi 62706/3/2010, în care s-a suspendat executarea a 3 dintre autorizaţii.
D3. Lipsa panoului de şantier
Conform Legii construcţiilor, fiecare lucrare de construire / desfiinţare trebuie să fie însotiță de un panou de şantier, care să ofere informaţiile minimale despre autorizaţie, beneficiar, constructor. Potrivit Legii, chiar Primăria Municipiului Bucureşti trebuie să verifice existenţa panourilor de şantier la lucrările din zonele centrale ale oraşului.
Cu toate acestea, la niciuna din lucrările de desfiinţare pe care le-a executat, Primăria Municipiului Bucureşti nu a afișat panoul de şantier.
E. Practici nedemocratice şi neprincipiale ale PMB
E1. Demolarea unor clădiri pentru care era în curs verificarea juridică
Dosarul 62706/3/2010 deschis la Tribunalul Bucureşti avea ca obiect suspendarea autrorizaţiei de desfiinţare pentru 5 imobile. Niciunul din cele 5 imobile nu fuseseră demolate la termenul din 12 ianuarie 2011. Până la termenul din 19 ianuarie 2011, Primăria Municipiului Bucureşti a demolat în mare viteză 4 din aceste 5 imobile.
Aşa cum am arătat în secţiunea A2, Prefectul Municipiului Bucureşti, care are conform Legii atribuţii de verificare a legalităţii actelor emise de autorităţile locale, a solicitat vineri 14 ianuarie 2011 Primăriei Municipiului Bucureşti să oprească temporar lucrările de desfiinţare la Hotel Marna şi la Casa Rădulescu, pentru care instanţa se pronunţase că au încă statut de monument istoric şi să prezinte actele în baza cărora demolează. Primaria a refuzat să prezinte actele şi să oprească temporar lucrările. Mai mult, a accelerat ritmul lucrărilor pentru a le finaliza în week-ed-ul 15-16 ianuarie, când instanţele şi instituţiile de control nu lucrează.
E2. Refuzul de a păstra elementele valoroase din clădile demolate
Mai multe organizații neguvernamentale şi chiar Uniunea Arhitecţilor din România au solicitat Primarului Municipiului Bucureşti recuperarea elementelor valoroase decorative şi a elementelor de interior înainte de demolarea clădirilor. Niciuna din solicitări nu a fost admisă. Numeroase obiecte extrem de valoroase au fost complet distruse în urma demolărilor.
Mai mult, organizaţiilor nonguvernamentale le-a fost refuzată cererea de a fotografia interiorul imobilului din str. Berzei nr. 34, la care ne-am referit in secţiunea A1, înainte de demolare.
E3. Evacuări inutile, făcute cu rea voinţă împotriva cetăţenilor
Dincolo de a fi ilegale, conform argumentelor din sectiunea B4, evacuarile celor 12 imobile de la intersecţia străzilor Berzei şi Vulcănescu la care am facut referire în secţiunea A5 sunt inutile. Pe segmentul respectiv există două monumente istorice (str. Berzei nr. 81 şi str. Berzei nr. 89) care împiedică lărgirea şoselei, iar perioada minimă în care se poate produce declasarea este de cel puţin 2 luni.
E4. Locuitorii monumentelor istorice sunt evacuaţi şi minţiţi de reprezentanţii Primăriei
Locuitorii monumentelor istorice Hala Matache, str. Berzei nr. 81 şi str. Berzei nr. 89 au primit somaţii de evacuare „în vederea demolării” în săptămâna 17-21 ianuarie 2011, deşi imobilele nu sunt declasate şi declasarea nu se poate produce mai devreme de 2 luni. În plus, reprezentanţii Primariei au minţit locatarii că imobilele pe care le locuiesc au fost deja declasate din Lista Monumentelor Istorice. Evacuarea locatarilor din monumentele istorice nu poate avea alt scop decât degradarea imobilelor în vederea demolării, prin permiterea vandalizării acestora de persoane periferice.
F. Complicitatea Ministerului Culturii
F1. Ministerul nu a aprobat niciodată proiectul
Pe 30 aprilie 2008 proiectul în varianta actuală, adică doar conturul şoselei pe teren, a fost prezentat Comisiei Naționale a Monumentelor Istorice. Comisia a dispus Primăriei să revină cu proiectul complet pentru a primi avizul Ministerului Culturii. Primăria nu a revenit cu proiectul, deci Ministerul Culturii nu a avizat niciodată proiectul.
Deşi lucrările în baza proiectului sunt de notorietate publică şi cu consecinţe importante asupra patrimoniului construit, Ministerul nu a cerut Primăriei sistarea acestora, până la avizarea proiectului complet de catre Minister, conform dispoziţiei Comisiei Naţionale a Monumentelor Istorice din 30 aprilie 2008.
F2. Complicitatea Ministerului la declasarea Hotelului Marna şi a Casei Rădulescu (Cinema Feroviar)
În septembrie 2010, Primăria Municipiului Bucureşti a solicitat Ministerului Culturii declasarea Hotelului Marna şi a Casei Constantin Rădulescu pentru realizarea axei Buzeşti-Berzei. Pe de o parte, Ministerul a acceptat să discute punctual asupra unor imobile de pe axa Berzei-Buzeşti înainte de avizarea întregului proiect, încălcând astfel decizia Comisiei Naţionale a Monumentelor Istorice din 30 aprilie 2010.
Pe de altă parte, procedura de declasare a celor doua imobile s-a desfăşurat cu încălcarea Legii 422/2001 privind protejarea monumentelor: s-au încălcat mai multi paşi procedurali, cel mai important fiind omiterea consultării Secţiunii de Evidenţă a Comisiei Naţionale a Monumentelor, secţiune specializată în evaluarea monumentelor istorice.
Ministerul Culturii a fost sesizat de organizațiile neguvernamentale asupra încălcării procedurii, dar și-a păstrat decizia de declasare a imobilelor.
F3. Complicitatea Ministerului la demolarea Hotelului Marna şi a Casei Rădulescu
Pe 13 decembrie 2010 a început demolarea celor două imobile, fără avizul Ministerului Culturii. Atât Ministerul Culturii cât şi organismul sau local, Direcţia pentru Cultură Bucureşti, au refuzat să dispună oprirea lucrărilor, deşi aveau competenţe potrivit art. 24 din Legea 422/2001.
Aşa cum am arătat în secţiunea A2, pe 21 decembrie 2010, Tribunalul Bucureşti a suspendat autorizaţia de desfiinţare pentru cele două imobile, apreciind că acestea au statut de monumente istorice până la pronunţarea Curţii de Apel asupra contestaţiei ordinelor de declasare.
Deşi cunoştea sentinţa Tribunalului Bucureşti, Direcţia pentru Cultură Bucureşti a emis avizele de desfiinţare pentru cele două imobile pe 11 ianuarie 2011.
F4. Duplicitatea Ministerului în ceea ce priveşte demolarea ilegală a imobilului din str. Berzei nr. 34, parte a unui monument istoric
Aşa cum am arătat în secţiunea A1, imobilul din str. Berzei nr. 34 a fost demolat în noaptea de 10/11 decembrie 2010, deşi Ministerul Culturii avertizase în prealabil că nu a avizat demolarea şi somase Primăria să nu demoleze. Ministrul Culturii a declarat public pe 12 decembrie 2010 că Ministerul va face plângere penală împotriva celor care sunt responsabili de demolare.
Ministerul nu a facut plângere penală aşa cum anunţase. Mai mult, a avizat ulterior, prin avizul 17/Z/11.01.2011 emis de Direcţia pentru Cultură Bucureşti, organul local al Ministerului, demolarea deja realizată.
F5. Avizele de desfiinţare pentru cele 33 de imobile demolate au fost emise de Direcţia pentru Cultură Bucureşti cu încălcarea prevederilor legale
Aşa cum am arătat în secţiunea D2, Direcţia pentru Cultură Bucureşti a emis avizele de desfiinţare pentru 27 din cele 33 de imobile ulterior emiterii autorizaţiei de desfiinţare, contrar prevederilor legale. Mai mult, în câteva cazuri, Direcţia a emis avizul de desfiinţare după ce desfiinţarea se produsese.
Toate cele 33 de avize de desfiinţare au fost emise cu încălcarea legii, întrucât certificatul de urbanism expirase în momentul emiterii. Direcţia pentru Cultură Bucureşti a fost prevenită prin corespondență oficiala asupra acestui fapt.
Pentru aproximativ 15 din cele 33 de avize, Direcţia pentru Cultură Bucureşti nu a consultat Comisia Zonală a Monumentelor Istorice, organismul ştiinţific asociat Direcţiei pe chestiuni de protecţia patrimoniului.
G. Nefuncţionarea Inspectoratului de Stat în Construcţii, organismul naţional de control în construcţii
Inspectoratul de Stat în Construcţii reprezintă instituţia care asigură controlul calităţii şi legalității în construcţii.
G1. Inspectoratul nu a intervenit la demolarea Hotelului Marna şi a Casei Rădulescu
Aşa cum am arătat în secţiunea A2, pe 13 ianuarie 2011 Inspectoratul de Stat în Construcţii a refuzat să sisteze demolarea Hotelului Marna şi a Casei Rădulescu, deşi i s-a comunicat sentinţa Tribunalului Bucureşti care afirma că imobilele au statut de monument istoric.
Pe 14 ianuarie 2011 Inspectoratul de Stat in Construcţii a refuzat să sisteze demolarea Hotelului Marna şi a Casei Rădulescu deşi i s-a comunicat ca autorizaţiile de desfiinţare fuseseră emise în baza unui certificat de urbanism expirat.
G2. Inspectoratul nu a comunicat actele pe care le deținea Prefectului, în subordinea căruia se află
Pe 14 ianuarie 2011, Prefectul Bucureştiului a solicitat Inspectoratului Teritorial în Construcţii Bucureşti copii dupa autorizaţiile de desfiinţare pentru Hotel Marna şi Casa Rădulescu, în vederea atacării acestora în instanţă. Potrivit legii, Prefectul are atribuţii de verificare a actelor emise de autorităţile locale, iar Inspectoratul teritorial este în subordinea sa.
Deşi avea respectivele copii, Inspectoratul de Stat în Construcţii a declarat Prefectului că nu le deține.
G3. Inspectoratul a refuzat să sisteze demolarea din Cobălcescu 60, suspendată de instanţă
Aşa cum am arătat în secţiunea A4, pe 19 ianuarie 2011 Tribunalul Bucureşti a suspendat lucrările de demolare la imobilul din str. Cobalcescu nr. 60. Sesizat de
urgenţă, Inspectoratul de Stat în Construcţii a refuzat să se deplaseze pe șantier şi să sisteze lucrările. Demolarea s-a încheiat în noaptea aceleiaşi zile, 19 / 20 ianuarie 2011.
G4. Inspectoratul nu a oprit niciuna din cele 33 de demolari, deşi se bazau pe un certificat de urbanism expirat
Aşa cum am arătat în secţiunea D2, toate cele 33 de autorizaţii de desfiinţare se bazează pe un certificat de urbanism expirat la momentul emiterii autorizaţiilor. Deşi fusese sesizat în privinţa acestui aspect, Inspectoratul de Stat în Construcţii nu a oprit lucrările la niciunul dintre imobile.
H. Nefuncţionarea Poliţiei locale
Conform art. 8 al Legii 155/2010, Poliţia locală are atribuţii de verificare a legalităţii lucrărilor de construire şi desfiinţare.
H1. Poliţia locală a asigurat paza demolării ilegale din str. Berzei 34
Aşa cum am arătat în secțiunea A1, Poliţia locală a dispus reînceperea demolării ilegale a imobilului din str. Berzei nr. 34, parte a unui monument istoric, oprită de Poliţia naţională. Mai mult, a asigurat paza şantierului pe timpul demolării ilegale.
H2. Poliţia locală nu a intervenit la demolarea din Cobalcescu 60, suspendată de instanţă
Aşa cum am arătat în secţiunea A4, pe 19 ianuarie 2011 Tribunalul Bucureşti a suspendat lucrările de demolare la imobilul din str. Cobalcescu nr. 60. Sesizată de urgenţă, Poliţia locală a refuzat să se deplaseze pe șantier şi să sisteze lucrările. Demolarea s-a încheiat în noaptea aceleiaşi zile, 19/20 ianuarie 2011.
H3. Poliţia locală a protejat devastarea celor 12 clădiri din intersecția str. Berzei / str. Vulcănescu
Aşa cum am arătat în secțiunea A5, nu numai că nu a stopat devastarea neautorizată a celor 12 clădiri din intersecţia str. Berzei / str. Vulcănescu, ci a supravegheat desfășurarea fără incidente a operațiunii.
I. Absenţa dezbaterii publice şi a accesului la informaţii de interes public
Deşi proiectul presupune schimbări funcţionale majore într-o zonă centrală a oraşului şi dispariţia practic a unui cartier istoric, nu a existat nici o dezbatere publică asupra sa. Cele aproximativ 1000 de persoane expropriate şi evacuate au aflat de proiect în momentul notificării lor pentru expropriere.
Sub 10% din actele la care facem referire sunt prezente pe site-ul Primăriei Municipiului Bucureşti. Prin solicitarile în baza legii accesului la informații de interes public organizațiile neguvernamentale nu au obâinut mai mult dec%C